Collection Le Droit aujourd'hui
Documents disponibles dans la collection (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'Etat qui [...]
